L'Indivision conflictuelle et les Articles 815 et 815-5-1 du Code Civil : Une Procédure Judiciaire Complexe dans les deux cas.
Le régime de l'indivision repose sur diverses dispositions du Code civil, parmi lesquelles les articles 815 et 815-5-1 occupent une place essentielle. Ces deux textes, encadrent des modalités de fonctionnement distinctes. Le premier concerne les possibilités de liquidation definitive de l'indivision. Le second concerne la vente de tout ou partie des biens immobiliers indivis. Le point commun de ces deux textes est qu'ils impliquent tous les deux , en cas d'indivision conflictuelle, des procédures judiciaires le plus souvent longues, coûteuses et complexes.
Article 815 du Code Civil : Le Droit imprescriptible de Sortir de l’Indivision.
L’article 815 du Code civil énonce un principe fondamental : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Il accorde à chaque indivisaire la liberté de solliciter à tout moment le partage, sauf très rares exceptions prévues par la loi. Toutefois, en cas de désaccord entre les indivisaires, cette demande doit forcement passer par une procédure judiciaire qui peut s'étaler sur plusieurs années.
Démarches pour mettre un terme à l’Indivision conflictuelle dans le cadre de l'article 815 : Un Parcours Judiciaire Complexe.
Lorsque aucun accord n’est trouvé entre les indivisaires, la seule solution pour mettre fin à l’indivision consiste à saisir le tribunal afin d’obtenir un partage judiciaire sur la base de l'article 815 du code civil. Cette démarche comprend plusieurs étapes :
Saisine du tribunal : L’indivisaire demandeur peut dépose une requête en patage judiciaire quel que soit son pourcentage de l'indivision.
Instruction du dossier : Le juge examine les pièces fournies et les arguments avancés par les avocats des parties.
Nomination d’un notaire ou éventuellement d’un expert : Dans tous les cas un notaire sera nommé pour diligenter tous les aspects légaux de la dissolution de l'indivision. Si nécessaire, un professionnel évaluera la faisabilité du partage physique et à défaut le juge ordonnera la licitation judiciaire du bien.
Audience et décision : Le juge statue sur la dissolution de l’indivision ; la répartition des actifs financiers. Le notaire procède à la rédaction des actes de dissolution de l'indivision.
Recours éventuels : Un appel du jugement par l'une des parties peut prolonger la procédure de plusieurs années.
En fonction des contestations et recours formulés, la durée de cette procédure de partage judiciaire peut donc s’avérer très longue avant qu’une solution définitive ne soit arrêtée.
Effets du Partage : Liquidation et Fin de l’Indivision
Lorsque les biens indivis ne peuvent être matériellement partagés, ils sont donc vendus aux enchères. Le notaire désigné par le tribunal répartit ensuite le prix de vente en fonction des droits , des créances et des dettes de chacun, mettant ainsi fin définitivement à l’indivision.
Article 815-5-1 du Code Civil : Une procédure de Vente Forcée d’un Bien Indivis sans impact sur l'indivision elle même.
L' article 815-5-1 prévoit la possibilité d’une vente forcée d'un bien immobilier indivis lorsque des indivisaires représentant au moins cinquante pour cent des parts en fait la demande. Cependant cette vente ne dissout pas l’indivision, qui subsiste selon la même répartition des parts si la vente sollicitée est validée par le tribunal.
En pratique une telle vente requiert une autorisation judiciaire strictement encadrée, impliquant une procédure complexe.
Dans un premier temps les indivisaires qui souhaitent la vente du bien proposent aux autres une offre de vente amiable par le biais d'un notaire qui rédige un projet qu'il soumet à toutes les parties. . Lorsque un ou plusieurs des indivisaires minoritaires refusent cette vente amiable ou ne se prononcent pas , les indivisaires majoritaires doivent saisir le tribunal pour demander la validation de la vente par le juge.
Procédure : Le juge doit statuer sur le fait qu'il autorise ou non cette vente forcée qui est proposée par les indivisaires représentant au moins cinquante pour cent de l'indivision. Pour prendre sa décision le juge devra alors vérifier les points suivants :
Cette vente forcée correspond t'elle l’intérêt commun de l’indivision.
Cette vente forcée est'elle équitable sur le plan du prix de vente.
Le juge devra tout particuliérement examiner si l’opposition des indivisaires minoritaires repose sur des motifs légitimes et surtout si la vente forcée ne porte pas "une atteinte excessive aux droits des minoritaires."
Une vente forcée est forcément très sérieusement encadrée car elle porte une forme d'atteinte au principe fondamentaux du doit de propriété individuelle.
Cette procédure de validation de vente forcée pourra s'étendra le plus souvent sur une longue période et le juge devra soit autoriser soit refuser la vente. En cas de rejet, la situation restera en l'état, nécessitant un retour des parties à la procédure de l’article 815 pour ceux qui veulent mettre fin à l'indivision.
Si la vente est autorisée par le tribunal l'article 815-5-1 prévoit que celle ci se fera par le biais d'une licitation.
Impact de la Vente Forcée : Un bien indivis vendu mais une Indivision Maintenue sans changement
Une vente forcée réalisée sur le fondement de l’article 815-5-1 ne met pas fin à l’indivision. Le prix obtenu devient un actif indivis, partageable entre les indivisaires en cas d'accord. En l'absence d'accord sur le partage , une nouvelle procédure judiciaire fondée sur l’article 815 sera nécessaire pour distribuer les actifs en numéraires, prolongeant encore le conflit pour une longue période.
Obligation de Recours au Tribunal dans le cas des deux articles : Une Procédure Longue et Coûteuse
Que l’on invoque l’article 815 ou l'article 815-5-1, une procédure judiciaire complexe est inévitable dans les deux hypothèses en cas d'indivision conflictuelle ne permettant pas d'accord entre les indivisaires.
Le recours au tribunal entraîne :
Un délai minimal très long, pouvant aller jusqu'à plusieurs années en cas de resistance forte de certains indivisaires.
Des coûts élevés : frais d’avocats, d’experts , de notaires et des frais de justice sont à prévoir
Une incertitude persistante quant à l’issue de la procédure en ce qui concerne l'article 815-5-1.
Durée Moyenne des Procédures : Une Attente Prolongée
Plusieurs facteurs influencent la durée d’une procédure judiciaire :
Une procédure impliquant de multiples contestation et accompagnée d’expertises peut s'étendre sur 24 à 36 mois.
Un recours en appel contre le jugement de première instance peut rallonger le processus à trois ans ou plus.
Ces délais montrent que toute tentative de sortie de l’indivision conflictuelle peut se heurter à un temps d’attente trèsconsidérable que la voie choisie soit celle de l'article 815 ou celle de l'article 815-5-1.
Une Alternative Efficace la vente individuelle de vos parts indivises à Indivision.fr
Les articles 815 et 815-5-1 ne constituent pas des solutions rapides pour résoudre une indivision litigieuse. L'activation des solutions prévues par l'un ou l'autre des deux articles implique des démarches judiciaires longues, onéreuses et parfois incertaines, impliquant de nombreux points de blocage possibles tout au long de la procédure.
Il est crucial que les indivisaires comprennent que ni la possession de cinquante pour cent des droits indivis ni la volonté de cette majorité de sortir de l’indivision ne permettent une résolution immédiate du conflit. Toute velleité de changement qui rencontre une opposition de certains indivisaire entraîne forcement la saisine du tribunal et donc l'attente de la décision du juge.
Face à ces difficultés, une alternative plus rapide existe : la vente des parts indivises de ceux qui veulent quitter l'indivision à Indivision.fr. Cette solution permet à un indivisaire de céder directement ses droits et de quitter individuellement l'indivision sans recourir à une procédure judiciaire.
Avantages :
Gain de temps : Une vente des parts constitue une solution plus rapide qui évite plusieurs années d’attente.
Absence de contentieux : Aucune action en justice n'est requise, ce qui limite les coûts et le stress pour l'indivisaire qui vend ses parts.
Cette approche par la vente individuelle des parts simplifie la sortie de ceux qui veulent quitter l’indivision conflictuelle en évitant les contraintes judiciaires .
Cette solution de sortie offre donc une alternative sécurisé et efficace pour s'extraire de l'indivision conflictuelle.